psychogénéalogie

approches-outils

constellations

petites histoires

arbre de vie

généalogie

le lexique


actes d'état-civil

mention marginales

photographies

les actes de l'état civil...

 

Je vous propose d'introduire ce sujet par une jurisprudence liée au travail de l'analysant en psychogénéalogie. Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le statut des enfants nés sans vie.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement. L'usage avait établi des limites quant au stade de la grossesse.

Désormais, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n'est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

Il s'agit des arrêts 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500 du 6 février 2008 de la première chambre civile de la cour de cassation (voir le texte intégral).


ME CONTACTER

LIENS & BIBLIO

AXENCIEL ®

Login

Mot de passe

PSYCHOGÉNÉALOGIE
SITE PARTENAIRE DU
PROJET AXENCIEL ®

Flux RSS , demandez la dernière édition !!!













  la psychogénéalogie
  donneur de sens
  pour la généalogie

Pour établir le génosociogramme, l'analysant utilise sa mémoire du passé familial. Le but du travail d'analyse trans-générationnelle n'est pas un arbre généalogique factuel. Néanmoins, certains événements, les fausses-couches par exemple, gagnent souvent à être établis factuellement. Notons que l'inscription des enfants sans vie sur les registres était très courante dans les registres du XIXe siècle.

Revenons aux actes de l'état-civil et aux registres paroissiaux ou confessionnels.

En psycho-généalogie nous travaillons souvent sur quatre générations. Cet horizon est indicatif seulement. Nous constatons fréquemment des répétitions sur six générations, parfois à l'identique.

De ce fait, l'analysant partage l'outil état-civil avec le généalogiste. Les nouveaux délais de communicabilités (voir page actualités généalogiques) favoriseront une meilleure lisibilité de la famille, en psychogénéalogie et en généalogie.

Par contre, les règles précisant à qui les actes de l'état-civil sont communicables sont inchangées, à savoir :

Délivrance d’un extrait avec filiation : décret de 1962 modifié en 1997 (Instruction générale sur l’état civil" du 11 mai 1999 parue au Journal Officiel du 28 juillet 1999)

Actes de naissance ou de mariage. Seuls peuvent obtenir un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage :
  - L’intéressé lui-même, à condition qu’il soit majeur
  - Les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l’acte concerne
  - Le conjoint majeur de la personne que l’acte concerne
  - Le représentant légal de la personne que l’acte concerne
  - Les mandataires expressément désignés à cet effet par l’une des personnes ci-dessus désignées
  - Les avocats, avoués, notaires
  - Le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les lois et les règlements les y autorisent
  - Les héritiers majeurs de la personne dont l’acte est demandé, justifiant de leur qualité d’héritiers
  - Il faut fournir l’indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne.
  - Les autres personnes (mineur non émancipé, concubin, frères et sœurs même héritiers de la personne que l’acte concerne) ne peuvent recevoir ces actes qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.

Actes de décès
  -Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

psychogénéalogiste coach - psychogénéalogie .biz©

haut de cette page du site analyse transgénérationnelle